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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Article 12
Versions de la disposition
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 206,36 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 200,35 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 194,33 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 192,98 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 189,20 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 184,59 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 182,76 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 180,06 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 178,27 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 174,09 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 172,03 $.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 164,39 $.
